l’association
Délais de rétractation
Ce qu’il faut savoir
Achat ou contrat, vous disposez souvent d’un délai pour vousétracter.
Achat à distanceQue vous achetiez par correspondance, par téléphone ou via Internet, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison. Vous n’avez pas à vous justifier. Ce délai est de 14 jours pour les entreprises adhérentes à la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Vous devez renvoyer le produit à l’expéditeur (de préférence en recommandé) pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ces derniers peuvent être à votre charge si l’erreur est de votre fait (par exemple, erreur de taille d’un vêtement).
Bon à savoir. Ce délai de 7 jours ne vaut pas pour des produits périssables ou confectionnés à la demande, ainsi que pour les prestations fixées à une date précise ou dont l’exécution a lieu avant l’expiration du délai (billet d’avion ou de spectacle, nuit d’hôtel…).
Démarchage à domicile